IL A ETE PRELABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La société NASDY, N° Siren 824 090 039 RCS FORT DE FRANCE, ayant son siège social au 1 route de la folie, 97200 Fort-de-France, ci-après nommé LE PRESTATAIRE, est spécialisée dans le domaine de la programmation informatique.  

Compte tenu des compétences du PRESTATAIRE, le CLIENT s’est rapproché de ce dernier afin que celui-ci puisse l’accompagner dans la mise en œuvre d'un projet d'amélioration des performances par l’intégration d'un progiciel de gestion intégré. 

Le PRESTATAIRE, après analyse des documents illustrant les besoins du CLIENT, a pu lui confirmer qu’il saura lui apporter l’assistance technique et l’expertise nécessaire en vue d’atteindre les objectifs définis ci-après. Les Parties se sont entendues quant au fait que cette obligation consistera en une obligation de moyens.

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :

1.       Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet la fourniture de prestations d’assistance technique, à la demande du CLIENT (ci-après «la PRESTATION » ou « les PRESTATIONS ») dans le cadre d’un projet propre au CLIENT ou maitrisé par celui-ci (ci-après « le PROJET »).

2.       Relations entre les Parties

Le CLIENT reconnaît que pour permettre au PRESTATAIRE d’exécuter la PRESTATION, il devra mettre en œuvre les moyens notamment financiers et humains nécessaires à l’identification de ses besoins. L’exécution de la PRESTATION sous-tend en outre une collaboration active du CLIENT et du PRESTATAIRE.

Les Parties déclarent toutefois exercer chacune leur activité en tant que professionnels indépendants. Elles conviennent expressément que leur collaboration ne présente pas d’affectio societatis et qu’elle n’est en rien constitutive d’une société de fait ou de droit.

L'organisation de l'intervention du PRESTATAIRE dépendra de la nature et de l'étendue des prestations qui lui sont confiées et qu'il réalisera, sous son propre contrôle, direction et responsabilité pour chacune des phases successives ou cumulatives des prestations requises qu'il s'agisse de conseil, conception, mise en service, de réalisation de progiciels, de programmes spécifiques, formation, assistance technique ou maintenance.

3.       Description de la PRESTATION3.1        Périmètre

Le PRESTATAIRE s’engage à fournir au CLIENT toute son expertise de gestion de projet utile dans la mise en place et/ou la refonte, le suivi et la gestion des systèmes qui lui seront confiés dans le cadre de sa mission.

Le CLIENT reconnait que les services suivants ne sont pas inclus dans la PRESTATION :

-        La reconstitution des fichiers en cas de destruction accidentelle du fait du CLIENT ou due à un cas de force majeure ;

-        La maintenance du matériel (unités centrales et périphériques), la fourniture des accessoires et des consommables ;

-        La fourniture de consommables (support magnétique, papier ou autre);

-        La correction des défauts dus à une mauvaise utilisation du progiciel par le CLIENT;

-        La correction des défauts dus au mauvais fonctionnement du matériel du CLIENT.

La réalisation de prestations supplémentaires doit faire l'objet d'un avenant écrit au présent contrat.

Les Parties conviennent que la PRESTATION du PRESTATAIRE consiste en l’organisation et le suivi des étapes suivantes :

3.1.1        ETAPE 1 : CADRAGE DU PROJET

-        Définir et animer les phases du PROJET ;

-        Évaluer les risques (coûts, délais…) pouvant intervenir au cours de la réalisation ;

-        Définir les besoins en termes de ressources humaines et de compétences les besoins du PROJET ;

-        Préparer en amont les éléments de chiffrage à la demande du CLIENT ;

-        Mettre en place les structures du projet et ses règles de fonctionnement (méthodes, outils de pilotage, indicateurs…).

-        Définir avec les équipes du PROJET, les objectifs et les délais de réalisation des livrables (applications, modules, développements spécifiques...).

3.1.2        ETAPE 2 : CONCEPTION ET PLANIFICATION DU PROJET

-        Mener des ateliers et rédiger ou assister la rédaction du cahier des charges ou de l'expression de besoins du CLIENT ;

-        Élaborer les spécifications techniques ou fonctionnelles générales ou détaillées du PROJET ou éventuellement les superviser pour le compte du CLIENT.

3.1.3        ETAPE 3 : EXECUTION DU PROJET

-        Assurer le pilotage, le suivi et la coordination du PROJET ;

-        Choisir et affecter des ressources, en fonction des contraintes techniques du PROJET ;

-        Piloter et mesurer l’état d’avancement (création des tableaux de bord, choix des indicateurs, etc…) ;

-        Modifier les paramétrages du progiciel ;

-        Réaliser les développements spécifiques identifiés

-        Participer aux comités de pilotage auprès des décideurs, des ateliers, des instances de pilotage du PROJET ;

-        Transférer de manière régulière au maître d’ouvrage et aux autres acteurs concernés les tableaux de bord sur l’état d’avancement du PROJET.

-        Superviser et coordonner le travail de l’ensemble des acteurs internes et/ou externes.

3.1.4        ETAPE 4 : ETAPE DE CLOTURE DU PROJET

-        Planifier et organiser les tests;

-        Assurer la réception du PROJET ;

-        Assurer le suivi de la correction des anomalies ;

-        Suivre la mise en production et le déploiement

3.2        Livrables

La liste des livrables précise et détaillée n’est pas connue au moment du démarrage de la mission, cette liste sera convenue avec le CLIENT au fur à mesure de la mission, néanmoins, il pourra s’agir notamment des livrables suivants :

-        Document de conception

-        Comptes-rendus de réunion

-        Planning

-        Chiffrage

-        Plan de charge

-        Avancement

-        Stratégie de recette

-        PV de recette

Les livrables sont réputés acceptés à défaut de réserves écrites et motivées dans les 5 jours ouvrés de leur remise. Toute réserve doit décrire précisément l’écart au périmètre de la prestation.

3.3        Interlocuteurs

.Le CLIENT devra impérativement faire part de ses remarques à son interlocuteur privilégié chez le PRESTATAIRE, et aucunement au personnel du PRESTATAIRE. En pareil cas, le PRESTATAIRE en avisera ultérieurement le personnel concerné, s’il estime nécessaire de le faire.

4.       Durée du contrat

Le présent contrat prend effet à compter de la date de signature du bon de commande par le client et restera en vigueur jusqu’à la fin de l’exécution des PRESTATIONS, sous réserve du complet paiement des PRESTATIONS, selon les conditions du présent contrat.

5.       Personnel du PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE est seul responsable de la définition du type de profil requis pour l’exécution des PRESTATIONS.

Les salariés affectés à l’exécution des PRESTATIONS restent sous l’entière subordination et responsabilité du PRESTATAIRE qui assure leur encadrement et leur surveillance, et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des salariés du CLIENT.

Il est expressément convenu entre les Parties qu’aucune d’entre elles ne pourra prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre.

Le personnel du PRESTATAIRE reste sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire du PRESTATAIRE, celui-ci assure en sa qualité d’employeur la gestion administrative, comptable et sociale de ses salariés.

Afin d’atteindre les objectifs définis en annexe, LE PRESTATAIRE mettra à disposition du CLIENT le(s) profil(s) suivant(s) : Consultant Manager, Chef de projet, Analyste, Développeurs, Experts fonctionnels.

6.       Maîtrise d’Ouvrage

En qualité de maître d’ouvrage du PROJET et de maître d’œuvre des activités lui revenant au titre de sa participation à la réalisation du PROJET, le CLIENT s'engage à exécuter, dans les délais convenus entre les Parties, les obligations qui lui incombent au titre du présent contrat, notamment les engagements concernant le suivi des PRESTATIONS, l'implication des équipes désignées, les validations, les réceptions des livrables du PRESTATAIRE et prises de décisions nécessaires, ainsi que les réalisations des tâches mises à sa charge au titre du PROJET.

Le maître d'ouvrage fera participer le Prestataire à toutes les réunions, comités de pilotage ou de projet.

Le CLIENT demeure responsable de la mise en place de l’organisation nécessaire.

Le calendrier et notamment les dates des livrables, convenus entre les Parties, ont été construits sur l’hypothèse que les autres projets du CLIENT concomitants ou connexes au projet ne perturbent pas l’avancement des PRESTATIONS. Le Client accepte de prendre à sa charge les conséquences, des éventuelles perturbations générées par ses autres projets.

7.       Obligations du CLIENT

Le CLIENT assure le PRESTATAIRE d’avoir vérifié la faisabilité du PROJET, en particulier lors des échanges ayant eu lieu entre les Parties préalablement à la signature du contrat.

Il déclare avoir fourni au PRESTATAIRE ses contraintes techniques et fonctionnelles, ainsi que les règles propres à son activité.

Il accepte de prendre toutes les dispositions utiles pour faciliter les interventions du PRESTATAIRE pendant toute la durée du Contrat, à savoir notamment :

-        Assurer la disponibilité, la coopération et la compétence de son personnel, tel que convenu entre les Parties ; en cas de difficulté à remplir cette obligation, le Client en avertira le Prestataire sans délai ;

-        Fournir au Prestataire l’ensemble des données et informations nécessaires à l’exécution des Prestations dans le respect des échéances ;

-        Se concerter systématiquement avec le PRESTATAIRE et examiner ses recommandations pour que les choix et arbitrages puissent être optimaux, tant en termes de nombre de jours de charge, que de prix et de durée.

-        Obtenir toutes les autorisations légales, règlementaires et/ou administratives qui seraient nécessaires pour la mise en œuvre des PRESTATATIONS objet du contrat.

Le CLIENT est seul responsable de s’assurer, avant le démarrage des PRESTATIONS, qu’il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle (licences et autorisations des titulaires de droits) requis et des moyens matériels nécessaires à la réalisation des PRESTATIONS.

En cas de non-respect de l’une des dispositions du contrat ou des obligations prévues, LE PRESTATAIRE pourra mettre fin au présent contrat conformément aux dispositions de l’article 15.

8.       Obligations du PRESTATAIRE

Il est rappelé que le PRESTATAIRE est tenu à une obligation de moyens. Il doit donc exécuter sa mission conformément aux règles en vigueur dans sa profession et en se conformant à toutes les données acquises dans son domaine de compétence.

Le PRESTATAIRE se tiendra informé de l'avancement du PROJET et émettra son avis et ses remarques sur les solutions techniques retenues et sur toutes les difficultés rencontrées.

Il fournira tous les conseils et mises en garde utiles pour permettre le bon aboutissement du projet.

Il s'engage à se conformer au règlement intérieur et aux consignes de sécurité applicables chez le CLIENT.

Sa responsabilité pourra être engagée s’il est établi qu’il a manqué à son obligation de moyens. En revanche, elle ne pourra pas être engagée si le CLIENT omet de lui transmettre une information nécessaire à l’exécution des PRESTATIONS.

Le PRESTATAIRE est et restera indépendant vis-à-vis des fournisseurs et sous-traitants ; il ne percevra aucune rémunération directe ou indirecte de leur part. Il ne leur communiquera aucune information ou document sans l'accord préalable du maître d'ouvrage.

Le PRESTATAIRE établira mensuellement un relevé détaillé de toutes ses interventions faisant apparaître la date de l'intervention, le personnel concerné, le travail effectué et le temps passé.

9.       Gestion des changements

Le PRESTATAIRE en sa qualité de professionnel, alerte le CLIENT que le fait de demander des changements dans les conditions qui ont gouverné la conclusion des présentes, notamment le périmètre des PRESTATIONS définies à l’article 3.1 peut :

-        Occasionner un retard dans le déroulement initial dudit PROJET ;

-        Porter atteinte, en fonction de l’importance de ces modifications, à la qualité globale du PROJET finalisé ;

-        Avoir des effets sur les obligations respectives des Parties ;

-        Augmenter le prix des PRESTATIONS.

Nonobstant ce qui précède, le CLIENT peut demander au PRESTATAIRE des modifications des PRESTATIONS. Réciproquement, le PRESTATAIRE peut également recommander, en la motivant, une modification des PRESTATIONS.

En cas de demande de modification des PRESTATIONS, le PRESTATAIRE s’engage à :

-        Réaliser dans les meilleurs délais une étude d’impact sur les Prestations et notamment en termes de délai de réalisation (de charge de travail, de priorité des tâches, etc.),

-        Apprécier la faisabilité de ladite modification et préparer un devis réalisé à partir des conditions financières définies au présent contrat, dans un délai maximal de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la demande.

Chaque Partie demeurera libre d’accepter ou de refuser les demandes de modifications des PRESTATIONS formulées par l’autre Partie.

Toute modification des PRESTATIONS devra donner lieu à la conclusion entre les Parties d’un avenant, qui devra intervenir au plus tard dans le délai d’un mois suivant l’émission de la proposition modificatrice.

10.    Conditions financières

10.1     Prix et conditions de révision de prix

Le prix est fixé selon un forfait. La nature des PRESTATIONS et les moyens à mettre en œuvre ont permis au PRESTATAIRE d’établir avec précision le prix fixé au devis du CLIENT.

Le CLIENT reconnaît que les sommes inscrites à son devis s’appliquent strictement aux PRESTATIONS définies à l’article 3.1.

En cas de modification du périmètre des Prestations, telles que définies en Annexe du contrat, le prix est appelé à évoluer selon un taux journalier. Ce taux journalier sera directement lié aux difficultés par les Parties d’établir à l’avance un prix forfaitaire, compte tenu de la spécificité et de la technicité des prestations confiées en cours de mandat et des profils mis à disposition.

Les services qui ne sont pas expressément prévus dans la liste des prestations de ce contrat pourront être assurés par le PRESTATAIRE à titre de prestations supplémentaires et facturées en sus selon un prix à convenir expressément entre les Parties.

LE PRESTATAIRE se réserve le droit de réviser ou modifier le tarif convenu entre les Parties, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, en respectant un préavis d’un mois. Pendant le mois qui suivra la notification du nouveau prix, le CLIENT aura la possibilité de résilier le présent contrat ; faute par lui de le faire, la modification de prix s’appliquera à la date prévue.

10.2     Facturation

Les PRESTATIONS seront facturées à la réception des livrables par le CLIENT.

Les Parties conviennent que les factures émises par le PRESTATAIRE feront état du détail des prestations fournies et du temps passé par son personnel sur ces dernières.  

10.3     Conditions de paiement

Les factures devront être réglées dans les 30 jours à réception de facture sous l’une des différentes formes suivantes :

-        Virement bancaire ;

-        Prélèvement bancaire ;

-        Carte bancaire.

En cas de retard de paiement, les factures demeurant impayées par le CLIENT le jour suivant la date d’échéance de la facture porteront automatiquement intérêt au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, par mois de retard.

En sus des intérêts de retard, le CLIENT sera redevable d’une somme forfaitaire de 40 euros, à titre d’indemnité forfaitaire pour recouvrement dû au créancier, du fait du retard de paiement

En cas de retard ou défaut de paiement, le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses PRESTATIONS jusqu’au complet paiement des sommes dues, et le cas échéant de résilier le contrat pour manquement du CLIENT, conformément aux dispositions de l’article 15.

11.    Responsabilités

Sauf dispositions légales contraires, la responsabilité totale du PRESTATAIRE pour tous types de réclamations, pertes et dommages résultant directement de la réalisation des PRESTATIONS, ne pourra en aucun cas excéder le montant du prix hors taxes du contrat (portant sur la ou les PRESTATIONS ayant causé le dommage).

En tout état de cause, LE PRESTATAIRE sera dégagé de toute responsabilité en cas d’inobservation par le CLIENT de l’une des clauses du présent contrat.

Chaque Partie pourra s’exonérer de ses obligations en cas de force majeure tel que défini à l’article 13.

12.    Assurances

Le PRESTATAIRE certifie qu'il est titulaire d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, qu'elle soit délictuelle ou quasi-délictuelle, contractuelle ou quasi-contractuelle, dont le montant de couverture est suffisant et adapté à la prestation objet du présent contrat et à ses conséquences dommageables.

Le CLIENT est quant à lui assuré pour les conséquences de sa responsabilité, notamment pour le cas où elle serait engagée à la suite d'un accident causé au personnel du PRESTATAIRE.

13.    Force majeure

En cas de force majeure ou toute autre cause échappant à la prévision et au contrôle de l'une des Parties et de nature à l'empêcher d'exécuter ses obligations contractuelles, la Partie empêchée devra en informer l'autre Partie par tout moyen dans les plus brefs délais avec confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivants.

Les obligations des Parties seront alors suspendues pendant toute la durée de la force majeure et les Parties emploieront tous leurs efforts pour limiter la durée et les effets de la cause de la force majeure.

Toutefois, si cette durée devait excéder plus de 2 mois, les Parties se concerteront sur les conditions de la poursuite ou de la résiliation éventuelle du présent contrat.

14.    Non-sollicitation de personnel

Chacune des Parties s'engage, pendant la durée du contrat augmentée d'une période de douze mois à compter de son expiration, à ne pas prendre à son service, engager ou à faire des offres d'engagement à un collaborateur de l'autre partie affecté à l'exécution des présentes, sans accord écrit et préalable de l'autre partie.

Chacune des Parties s'engage en cas de non-respect d'une telle clause à dédommager l'autre partie en lui versant une indemnité égale à la rémunération brute totale versée à ce collaborateur pendant l'année précédant son départ.

15.    Résiliation

En cas de manquement grave par l'une ou l'autre des Parties à l'une quelconque de ses obligations souscrites aux termes du contrat, et après une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse pendant un délai de trente (30) jours, ledit contrat pourra être résilié de plein droit par la Partie non défaillante par lettre recommandée avec avis de réception et ce, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels cette dernière pourrait prétendre.

En cas de résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit, le CLIENT procèdera au règlement des sommes dues au titre des PRESTATIONS exécutées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et qui n’ont pas encore été payées à cette date.

16.    Clause de confidentialité des données

LE PRESTATAIRE garantit au client la confidentialité des informations et documents transmis par ce dernier dans le cadre du présent marché.

En conséquence, LE PRESTATAIRE s'engage à ne pas divulguer à des tiers à titre onéreux ou gratuit et sous quelque forme que ce soit les informations échangées, sauf autorisation écrite entre LE CLIENT et LE PRESTATAIRE désignant le ou les bénéficiaire(s) de l'information, ainsi que son contenu, et sous réserve que le ou les tiers désigné(s) aient conclu avec LE PRESTATAIRE un accord de confidentialité dans les termes de la présente clause.

Sont considérées comme tiers aux termes de ce contrat, toutes les personnes morales autres que LE CLIENT et LE PRESTATAIRE, ainsi que toutes les personnes physiques autres que les membres de leur personnel qui seront amenées, par leur fonction, à avoir connaissance des informations échangées dans le cadre de ce contrat.

LE PRESTATAIRE s'engage à prendre toutes les mesures utiles pour protéger et conserver dans de bonnes conditions de sécurité les documents ou données qui lui auront été confiés par le client, quel qu'en soient la forme et le support

17.    Protection des données personnelles

17.1     Objet

Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le PRESTATAIRE, sous-traitant, s’engage à effectuer pour le compte du CLIENT, responsable de traitement, les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).

Le sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les services décrits notamment dans les sections 1 et 3.1 du présent contrat et dans tout avenant ou conditions particulières liés.

17.2     Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance

Les opérations réalisées sur les données sont de la nature suivante : toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, l’import, l’export, l'extraction, la réalisation de synthèse ou de rapport, l'adaptation ou la modification, la consultation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, les copies temporaires, la restauration, tous autres usages liés aux obligations de la mission;

Les finalités du traitement sont l’analyse des données d’exploitation du système d’information.

Les données à caractère personnel traitées sont les données d’identification, de vie personnelle, de vie professionnelle, les données de connexion et d’utilisation des ressources informatiques.

Les catégories de personnes concernées sont le personnel du CLIENT, le personnel des organisations partenaires, fournisseurs et prestataires du CLIENT.

17.3     Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement

17.3.1     Traitement des données

Le sous-traitant s'engage à :

–      Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance

–      Traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement. Si le sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement. En outre, si le sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public

–      Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat

–      Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :

o   S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité

o   Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel

–      Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut

17.3.2     Sous-traitance ultérieure

Le sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le responsable de traitement dispose d’un délai minimum de 2 semaines à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le responsable de traitement n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu.

Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient au sous-traitant initial de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

17.3.3     Droit d’information des personnes concernées

Il appartient au responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

17.3.4     Exercice des droits des personnes

Dans la mesure du possible, le sous-traitant doit aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Ces personnes peuvent exercer leurs droits en contactant le sous-traitant :

- par mail à assistance@nasdy.fr;

Lorsque les personnes concernées exercent auprès du sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le sous-traitant doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au responsable de traitement.

17.3.5     Notification des violations de données à caractère personnel

Le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

17.3.6     Aide du sous-traitant dans le cadre du respect par le responsable de traitement de ses obligations

Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données.

Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

17.3.7     Mesures de sécurité

Le sous-traitant s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté au risque, y compris, entre autres :

–      La pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel

–      Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;

–      Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;

–      Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement

17.3.8     Délégué à la protection des données

Le sous-traitant communique au responsable de traitement le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données

17.3.9     Registre des catégories d’activités de traitement

Le sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement comprenant :

–      Le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;

–      Les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement ;

–      Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées ;

–      Dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :

o   La pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;

o   Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;

o   Des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;

o   Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

17.3.10  Documentation

Le sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.

17.3.11  Obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant

Le responsable de traitement s’engage à :

–      Fournir au sous-traitant les données visées au 0 des présentes clauses ;

–      Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le sous-traitant ;

–      Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du sous-traitant ;

–      Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du sous-traitant.

17.3.12  Fin de contrat, réversibilité & transferts

À l’issue du contrat, NASDY supprime ou restitue sur demande les données traitées pour le compte du Client, dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale contraire (preuves comptables).

Toute copie de sauvegarde suit le même sort à l’issue de leur cycle. Les sous-traitants ultérieurs et, le cas échéant, pays tiers de traitement sont notifiés au Client ; en cas de transfert hors UE, NASDY met en place les clauses contractuelles types applicables.

18.    Litiges

Si un différend survenait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, les parties s’efforceraient de le régler à l’amiable, préalablement à toute action en justice.

Les Parties conviennent de l’application du droit français et de la compétence du Tribunal de commerce de Fort-de-France pour tout litige.