IL A ETE PRÉLABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :  

La société NASDY, N° Siren 824 090 039 RCS FORT DE FRANCE, ayant son siège social au 1 route de la folie, 97200 Fort-de-France, ci-après nommé LE PRESTATAIRE, est spécialisée dans le domaine de la programmation informatique.  

Compte tenu des compétences du PRESTATAIRE, le CLIENT s’est rapproché de ce dernier afin que celui-ci puisse l’accompagner dans la mise en œuvre d'un projet d'amélioration des performances par l’intégration d'un progiciel de gestion intégré. 

Le PRESTATAIRE, après analyse des documents illustrant les besoins du CLIENT, a pu lui confirmer qu’il saura lui apporter l’assistance technique et l’expertise nécessaire en vue d’atteindre les objectifs définis ci-après. Les Parties se sont entendues quant au fait que cette obligation consistera en une obligation de moyens.

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :

1.       Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet la fourniture, en forfait d’heures, de prestations d’assistance et d’accompagnement à la mise en place de base d’Odoo et à sa prise en main par le Client, dans le cadre de l’offre NASDY Starter (ci-après « la PRESTATION »).

Cette mission relève d’une obligation de moyens.

2.       Relations entre les Parties

Le CLIENT reconnaît que pour permettre au PRESTATAIRE d’exécuter la PRESTATION, il devra mettre en œuvre les moyens notamment financiers et humains nécessaires à l’identification de ses besoins. L’exécution de la PRESTATION sous-tend en outre une collaboration active du CLIENT et du PRESTATAIRE.

Les Parties déclarent toutefois exercer chacune leur activité en tant que professionnels indépendants. Elles conviennent expressément que leur collaboration ne présente pas d’affectio societatis et qu’elle n’est en rien constitutive d’une société de fait ou de droit.

3.       Description de la PRESTATION

3.1        Périmètre

L’offre NASDY Starter est une prestation d’accompagnement court et cadré visant la mise en place de base d’Odoo et la prise en main par le Client sur un périmètre standard.

3.2        Étapes de l’intervention

Les Parties conviennent que la PRESTATION du PRESTATAIRE consiste en l’organisation et le suivi des étapes suivantes (trame-type) :

1.     Cadrage express (kick-off) : recueil des objectifs, périmètre minimal, priorités, choix des applications Odoo standard à initialiser, désignation du référent Client.

2.     Mise en place & paramétrage de base : initialisation de l’instance, réglages essentiels et paramétrages fonctionnels de premier niveau sur les applications retenues, selon le temps du forfait.

3.     Prise en main & validation opérationnelle avec le référent Client : démonstration, parcours d’usage, réponses aux questions, conseils de bonnes pratiques et vérification de la validité opérationnelle au regard des cas d’usage prioritaires définis au cadrage (tests rapides « chemin nominal » et, si pertinent, un ou deux cas d’exception simples).

4.     Clôture & remise des livrables Starter : voir Article 3.6.

Nota : la granularité exacte des actions réalisées dépend du forfait choisi et des priorités identifiées en avant-vente et fixées en commun au démarrage.

3.3        Ce qui est inclus (à titre indicatif)

Dans le cadre du forfait choisi, les éléments ci‑après constituent le socle d’interventions incluses visant un démarrage opérationnel rapide (« minimum viable setup ») ; leur mise en œuvre est priorisée avec le Référent Client dans la limite du temps alloué :

-        Initialisation et configuration de base d’applications Odoo standard (ex. : CRM, Ventes, Achats, Facturation, Site Web, Projets…) dans la limite du temps de forfait.

-        Paramétrages essentiels (entreprise, utilisateurs de base, taxes/modèles standards, modèles de documents simples).

-        Accompagnement à la prise en main du référent (parcours d’usage, conseils, check-list de démarrage).

-        Arbitrages rapides et recommandations pour concentrer l’effort sur l’essentiel.

3.4        Ce qui n’est pas inclus

Le CLIENT reconnait que les services suivants ne sont pas inclus dans la PRESTATION :

-        Étude d’opportunité approfondie, macro‑cartographie, ROI, spécifications détaillées.

-        Développements spécifiques, personnalisations avancées (Odoo Studio étendu, règles d’accès complexes, workflows spécifiques, tableaux de bord sur mesure).

-        Imports de données volumineux ou complexes, interfaçages et intégrations tierces.

-        Paramétrages avancés (ex. comptabilité avancée, logistique multi‑entrepôts, MRP, qualité, etc.).

-        Formations de groupe ou parcours pédagogiques élaborés, conduite du changement, documentation utilisateur complète.

-        Extraction et remise en qualité des données des outils existants, tests de non‑régression, recette formalisée et PV de recette.

-        La maintenance du matériel (unités centrales et périphériques), la fourniture des accessoires et des consommables.

-        La fourniture de consommables (support magnétique, papier ou autre).

-        La correction des défauts dus à une mauvaise utilisation du progiciel par le CLIENT.

-        La reconstitution des fichiers en cas de destruction accidentelle du fait du CLIENT ou due à un cas de force majeure.

-        La correction des défauts dus au mauvais fonctionnement du matériel du CLIENT.

Toute demande hors périmètre Starter fait l’objet d’un avenant et/ou d’un basculement vers l’offre adéquate (NASDY Pulse ou NASDY Xpert).

3.5        Modalités d’exécution

Les interventions sont réalisées à distance (outils visio et/ou ticketing). Les créneaux sont planifiés d’un commun accord et consommés au réel du temps passé. Les décisions et validations sont actées par e‑mail.

3.6        Livrables

Selon les besoins et au fil de la mission Starter, NASDY fournit :

-        Comptes rendus de réunion (synthèses d’ateliers/points).

-        Feuilles de temps détaillant dates, thèmes et temps passés.

-        Notes de cadrage par e-mail (paramétrage retenu, arbitrages).

-        Guides & procédures, check-lists, fiches, modèles, vidéos, journal de paramétrages

-        Rapports d’avancement succincts (reste à faire / risques / décisions).

Les livrables sont réputés acceptés à défaut de réserves écrites et motivées dans les 5 jours ouvrés de leur remise. Toute réserve doit décrire précisément l’écart au périmètre de la prestation.

NASDY conserve la propriété intellectuelle de ses méthodes, modèles, scripts et supports. Le Client bénéficie d’une licence non exclusive, non transférable pour son usage interne. Toute diffusion externe ou réutilisation commerciale nécessite l’accord écrit de NASDY.

3.7        Forfaits et durée

La PRESTATION est fournie sous la forme d’un forfait d’heures, tel que défini dans la proposition commerciale acceptée. Les heures sont consommées par créneaux d’intervention et planifiées conjointement.

3.7.1        Validité / disponibilité du forfait horaire

La période de validité du forfait (fenêtre de disponibilité des heures) est fixée dans les conditions particulières de la proposition. Au‑delà de cette période, les heures non utilisées expirent et ne sont ni remboursables ni échangeables.

3.7.2        Consommation au réel et reports

Les heures sont décomptées au réel du temps passé (préparation, visio, interventions, synthèses). Tout report ou replanification s’effectue d’un commun accord, dans la période de validité (article 3.7.1). Les reports successifs peuvent impacter le planning de NASDY.

3.7.3        Annulation / no‑show

Sauf stipulation contraire en conditions particulières, toute annulation ou report < 48 h ouvrées avant le créneau planifié entraîne l’imputation de 30 minutes au forfait (minimum de facturation). Les no‑show (absence au créneau) sont intégralement imputés au temps réservé.

3.7.4        Suspension et impayés

En cas d’impayé, NASDY peut suspendre les interventions ; le terme contractuel (7) demeure inchangé, mais la validité des heures (article 4.2) continue de courir. La reprise s’effectue selon les disponibilités de NASDY après régularisation.

3.7.5        Congés / indisponibilités et force majeure

Les congés planifiés des Parties et les cas de force majeure (Art. 11) peuvent justifier un ajustement raisonnable du calendrier ; sur demande écrite, les Parties peuvent convenir de geler la période de validité (article 3.7.1) pour la durée strictement nécessaire (accord écrit requis).

3.8        Gestion des changements

Tout changement de périmètre en cours de mission peut impacter le délai et le coût. Le cas échéant, NASDY peut proposer une étude d’impact succincte avant exécution des travaux complémentaires.

L’étude d’impact (analyse des écarts, options, chiffrage, planning, risques) n’est pas incluse dans le forfait NASDY Starter ; elle fait l’objet d’un devis distinct (basculement vers NASDY Pulse/NASDY Xpert selon la nature des travaux). NASDY soumet un avenant détaillant les impacts et le budget ; aucun travail complémentaire n’est engagé avant acceptation et, le cas échéant, versement d’un acompte.

4.       Interlocuteurs et collaboration

Les Parties coopèrent activement ; le Client met à disposition un référent, les accès et informations nécessaires, et participe aux validations rapides. Les équipes de NASDY agissent en autonomie sous leur propre responsabilité.

5.       Obligations du CLIENT

Le Client s’engage à : (i) désigner un référent disponible ; (ii) fournir à NASDY les accès, informations et contenus nécessaires (contraintes techniques et fonctionnelles, règles propres à son activité) ; (iii) valider rapidement les arbitrages proposés ; (iv) respecter le calendrier des créneaux planifiés ; (v) assumer les pré‑requis techniques (licences/hébergement Odoo, connexion internet, matériel…).

6.       Limites et responsabilités spécifiques

NASDY ne saurait être responsable des dysfonctionnements liés à l’environnement du Client (infrastructure, connexions, matériels, données sources). L’hébergement et les licences Odoo sont gérés et facturés par l’éditeur Odoo selon ses propres conditions ; ils ne relèvent pas du présent contrat.

La responsabilité totale est plafonnée au montant HT des sommes payées par le Client au titre du forfait concerné. NASDY détient une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée.

L’assistance en exploitation post‑Starter, est régie par les conditions des offres NASDY Liberty ou NASDY Coach.

7.       Durée du contrat

Le présent contrat prend effet à la date de commande et reste en vigueur jusqu’à la première des dates suivantes : (i) consommation intégrale du forfait d’heures ; (ii) échéance de validité du forfait (cf. 4.2) ; (iii) résiliation dans les conditions de l’Article 0.

8.       Personnel du PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE est seul responsable de la définition du type de profil requis pour l’exécution des PRESTATIONS.

Les salariés affectés à l’exécution des PRESTATIONS restent sous l’entière subordination et responsabilité du PRESTATAIRE qui assure leur encadrement et leur surveillance, et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des salariés du CLIENT.

Il est expressément convenu entre les Parties qu’aucune d’entre elles ne pourra prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre.

Le personnel du PRESTATAIRE reste sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire du PRESTATAIRE, celui-ci assure en sa qualité d’employeur la gestion administrative, comptable et sociale de ses salariés.

9.       Obligations du PRESTATAIRE

Il est rappelé que le PRESTATAIRE est tenu à une obligation de moyens. Il doit donc exécuter sa mission conformément aux règles en vigueur dans sa profession et en se conformant à toutes les données acquises dans son domaine de compétence.

Le PRESTATAIRE se tiendra informé de l'avancement des travaux et émettra son avis et ses remarques sur les solutions techniques retenues et sur toutes les difficultés rencontrées.

Sa responsabilité pourra être engagée s’il est établi qu’il a manqué à son obligation de moyens. En revanche, elle ne pourra pas être engagée si le CLIENT omet de lui transmettre une information nécessaire à l’exécution des PRESTATIONS.

Le PRESTATAIRE est et restera indépendant vis-à-vis des fournisseurs et sous-traitants ; il ne percevra aucune rémunération directe ou indirecte de leur part. Il ne leur communiquera aucune information ou document sans l'accord préalable du maître d'ouvrage.

10.    Conditions financières

10.1     Prix

Le prix est forfaitaire, selon le forfait d’heures défini dans la proposition commerciale. Les services hors périmètre Starter sont facturés selon devis*

10.2     Facturation & paiement

Sauf stipulation contraire expressément indiquée dans la proposition commerciale, le règlement est exigible comptant à la commande et conditionne le démarrage des interventions. Le paiement peut être effectué par virement, prélèvement ou carte bancaire ; les coordonnées ou modalités pratiques sont rappelées sur la facture.

Par dérogation, la proposition peut prévoir un acompte à la commande puis l’émission d’appels de solde ou d’acompte au fil de l’eau, en fonction de l’avancement et de la consommation d’heures.

À défaut de stipulation particulière, les factures sont payables à réception (exigibilité immédiate). En cas de retard de paiement, des intérêts calculés au taux légal multiplié par trois sont dus de plein droit, assortis de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice de tout complément sur justificatifs. NASDY se réserve en outre le droit de suspendre les interventions jusqu’à régularisation et, le cas échéant, de résoudre le contrat pour manquement après mise en demeure restée infructueuse. NASDY pourra exiger immédiatement l’intégralité des sommes restantes dues au titre du forfait (exigibilité anticipée), appliquer l’indemnité forfaitaire de 40 € et réclamer les frais de recouvrement supplémentaires sur justificatifs

Les montants s’entendent HT, TVA en sus au taux en vigueur, et sont facturés en euros

10.3     Justificatifs

Les factures sont accompagnées, à la demande, des feuilles de temps détaillant les interventions.

11.    Force majeure

En cas de force majeure ou toute autre cause échappant à la prévision et au contrôle de l'une des Parties et de nature à l'empêcher d'exécuter ses obligations contractuelles, la Partie empêchée devra en informer l'autre Partie par tout moyen dans les plus brefs délais avec confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivants.

Les obligations des Parties seront alors suspendues pendant toute la durée de la force majeure et les Parties emploieront tous leurs efforts pour limiter la durée et les effets de la cause de la force majeure.

Toutefois, si cette durée devait excéder plus de 2 mois, les Parties se concerteront sur les conditions de la poursuite ou de la résiliation éventuelle du présent contrat.

12.    Non-sollicitation de personnel

Chacune des Parties s'engage, pendant la durée du contrat augmentée d'une période de douze mois à compter de son expiration, à ne pas prendre à son service, engager ou à faire des offres d'engagement à un collaborateur de l'autre partie affecté à l'exécution des présentes, sans accord écrit et préalable de l'autre partie.

Chacune des Parties s'engage en cas de non-respect d'une telle clause à dédommager l'autre partie en lui versant une indemnité égale à la rémunération brute totale versée à ce collaborateur pendant l'année précédant son départ.

13.    Résiliation

En cas de manquement grave par l'une ou l'autre des Parties à l'une quelconque de ses obligations souscrites aux termes du contrat, et après une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse pendant un délai de trente (30) jours, ledit contrat pourra être résilié de plein droit par la Partie non défaillante par lettre recommandée avec avis de réception et ce, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels cette dernière pourrait prétendre.

En cas de résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit, le CLIENT procèdera au règlement des sommes dues au titre des PRESTATIONS exécutées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et qui n’ont pas encore été payées à cette date.

14.    Clause de confidentialité des données

LE PRESTATAIRE garantit au client la confidentialité des informations et documents transmis par ce dernier dans le cadre du présent marché.

En conséquence, LE PRESTATAIRE s'engage à ne pas divulguer à des tiers à titre onéreux ou gratuit et sous quelque forme que ce soit les informations échangées, sauf autorisation écrite entre LE CLIENT et LE PRESTATAIRE désignant le ou les bénéficiaire(s) de l'information, ainsi que son contenu, et sous réserve que le ou les tiers désigné(s) aient conclu avec LE PRESTATAIRE un accord de confidentialité dans les termes de la présente clause.

Sont considérées comme tiers aux termes de ce contrat, toutes les personnes morales autres que LE CLIENT et LE PRESTATAIRE, ainsi que toutes les personnes physiques autres que les membres de leur personnel qui seront amenées, par leur fonction, à avoir connaissance des informations échangées dans le cadre de ce contrat.

LE PRESTATAIRE s'engage à prendre toutes les mesures utiles pour protéger et conserver dans de bonnes conditions de sécurité les documents ou données qui lui auront été confiés par le client, quel qu'en soient la forme et le support

15.    Protection des données personnelles

15.1     Objet

Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le PRESTATAIRE, sous-traitant, s’engage à effectuer pour le compte du CLIENT, responsable de traitement, les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).

Le sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les services décrits notamment dans les sections 1 et 3.1 du présent contrat et dans tout avenant ou conditions particulières liés.

15.2     Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance

Les opérations réalisées sur les données sont de la nature suivante : toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, l’import, l’export, l'extraction, la réalisation de synthèse ou de rapport, l'adaptation ou la modification, la consultation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, les copies temporaires, la restauration, tous autres usages liés aux obligations de la mission;

Les finalités du traitement sont l’analyse des données d’exploitation du système d’information.

Les données à caractère personnel traitées sont les données d’identification, de vie personnelle, de vie professionnelle, les données de connexion et d’utilisation des ressources informatiques.

Les catégories de personnes concernées sont le personnel du CLIENT, le personnel des organisations partenaires, fournisseurs et prestataires du CLIENT.

15.3     Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement

15.3.1     Traitement des données

Le sous-traitant s'engage à :

–      Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance

–      Traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement. Si le sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement. En outre, si le sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public

–      Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat

–      Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :

o   S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité

o   Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel

–      Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut

15.3.2     Sous-traitance ultérieure

Le sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le responsable de traitement dispose d’un délai minimum de 2 semaines à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le responsable de traitement n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu.

Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient au sous-traitant initial de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

15.3.3     Droit d’information des personnes concernées

Il appartient au responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

15.3.4     Exercice des droits des personnes

Dans la mesure du possible, le sous-traitant doit aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Ces personnes peuvent exercer leurs droits en contactant le sous-traitant :

- par mail à assistance@nasdy.fr;

Lorsque les personnes concernées exercent auprès du sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le sous-traitant doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au responsable de traitement.

15.3.5     Notification des violations de données à caractère personnel

Le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

15.3.6     Aide du sous-traitant dans le cadre du respect par le responsable de traitement de ses obligations

Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données.

Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

15.3.7     Mesures de sécurité

Le sous-traitant s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté au risque, y compris, entre autres :

–      La pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel

–      Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;

–      Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;

–      Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement

15.3.8     Délégué à la protection des données

Le sous-traitant communique au responsable de traitement le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données

15.3.9     Registre des catégories d’activités de traitement

Le sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement comprenant :

–      Le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;

–      Les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement ;

–      Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées ;

–      Dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :

o   La pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;

o   Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;

o   Des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;

o   Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

15.3.10  Documentation

Le sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.

15.3.11  Obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant

Le responsable de traitement s’engage à :

–      Fournir au sous-traitant les données visées au 0 des présentes clauses ;

–      Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le sous-traitant ;

–      Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du sous-traitant ;

–      Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du sous-traitant.

15.3.12  Fin de contrat, réversibilité & transferts

À l’issue du contrat, NASDY supprime ou restitue sur demande les données traitées pour le compte du Client, dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale contraire (preuves comptables).

Toute copie de sauvegarde suit le même sort à l’issue de leur cycle. Les sous-traitants ultérieurs et, le cas échéant, pays tiers de traitement sont notifiés au Client ; en cas de transfert hors UE, NASDY met en place les clauses contractuelles types applicables.

16.    Litiges

Si un différend survenait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, les parties s’efforceraient de le régler à l’amiable, préalablement à toute action en justice.

Les Parties conviennent de l’application du droit français et de la compétence du Tribunal de commerce de Fort-de-France pour tout litige.